DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne consultant le Site et qui y est régulièrement inscrit. « Commande » désigne l’achat par le Client d’une prestation ou un produit disponible sur le Site et proposés par la Société LOGICAT « Conditions générales de Vente et d’Utilisation » désignent les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la Société LOGICAT « Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site « Données Personnelles » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des présentes « Parties » désignent à la fois le Client du Site et la Société LOGICAT « Prestataire » désigne la Société LOGICAT « Produit » désigne tout produit tangible disponible sur le site-web destinés aux professionnels garagistes et distributeurs de pièces détachées, portant sur l’amélioration de la gestion commerciale de leur activité, et le suivi des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules « Site » désigne le site internet www.launch.logicat.eu exploité par la société LOGICAT « Société » désigne la Société LOGICAT.
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Celles-ci s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Epiphyte, des produits proposés sur son site Internet : www.launch.logicat.eu. Le clic de validation de la commande constitue confirmation de la commande et vaut pour acceptation entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de sa commande. La vente se fait uniquement par correspondance. LOGICAT est libre de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute commande sera régie par ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.
L’OFFRE
www.launch.logicat.eu fournit à ses utilisateurs un service marchand. Le territoire de couverture de l’offre de ce service est la France métropolitaine. La vente se fait uniquement sur internet. Les ponts élévateurs et autres matériels d’atelier seront livrés directement sur site. Si possibilité d’expédition, les colis seront expédiés en colissimo par la poste et/ou par transporteur privé. Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons être tenus pour responsable.
CONTRAT ET COMMANDE
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de la validation de la commande, le Clic « j’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte », constitue un engagement irrévocable du client et entraine automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnait par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter. Le Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec LOGICAT pour le ou les articles que vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite. Après avoir passé votre commande, vous recevrez par mail un accusé de réception de LOGICAT portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (ci-après courrier de confirmation). Ce courrier de confirmation constituera l’acceptation de LOGICAT de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre LOGICAT et vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et LOGICAT (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc.) LOGICAT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la commande reçue. Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : (1) les présentes Conditions Générales de Vente, puis (2) le courrier de confirmation. En revanche, les photographies illustrant les articles proposés à la vente par LOGICAT sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la description des produits est contractuelle, c’est particulièrement le cas pour les produits illustrés par des photos ou vidéos de « mise en situation ». Si des erreurs ou des altérations (résultant, notamment du traitement de ces photographies) s’y sont introduites, la responsabilité de LOGICAT ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait. LOGICAT recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur support papier ou informatique.
PRIX – FACTURE
Les prix des articles proposés à la vente sur le site LOGICAT sont exprimés nets et HT. En cas de frais de port payant, l’internaute sera informé du montant exact correspondant à la livraison. LOGICAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, pour répercuter les changements de tarifs (à la baisse ou à la hausse) des fournisseurs en constante évolution. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Il est entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les articles demeureront la propriété de LOGICAT jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à l’encontre de LOGICAT, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine et la Corse, vous êtes l’importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LOGICAT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en €, (euros). L’original de la facture est établi par LOGICAT et est transmis via le colis lors de sa livraison. En effet, le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par LOGICAT ne fait pas office de facture.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
LOGICAT s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite de ses stocks disponibles ou dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. À défaut de disponibilité d’un ou des produits, LOGICAT s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique. Le client peut accepter ce délai ou choisir d’annuler sa commande (sans pénalité) sur la base de ces nouvelles informations. Si la commande comprend plusieurs produits, le délai de livraison de la commande correspond à l’article qui a le délai le plus grand.
EXECUTION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON
La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page du Site « informations livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité de l’article commandé et sauf accord spécifique entre les parties. Il est expressément entendu entre les Parties, que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas LOGICAT ne peut vous garantir ces délais. En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long. Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. À cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, nom, numéro et nom de rue ; code postal, numéro de téléphone, adresse mail), LOGICAT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de livraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel. La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou des article(s) par la poste ou par tout transporteur privé (La poste et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble « le Transporteur »). Le bordereau de livraison (et/ou l’accusé de réception) remis par le Transporteur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des article(s) constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, à la livraison, LOGICAT vous recommande de procéder à la constatation de l’état du ou des article(s) livré(s) avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis du Transporteur. En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recourt auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de LOGICAT ne puisse jamais être mise en cause. Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites, précises et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à LOGICAT.
NON-CONFORMITE
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques peuvent être issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’une quelconque différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré. LOGICAT s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande. Dans ce cas LOGICAT vous remercie de bien vouloir faire état de la non-conformité du ou des article(s) livré(s) de manière détaillée, par e-mail à l’adresse : contact@logicat.eu sous 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer JavaScript pour la voir. Tout retour d’article(s) devra faire l’objet d’un accord formel entre LOGICAT et Vous. Toute reprise acceptée par LOGICAT, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, qui sera constatée par LOGICAT, Vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts. Les articles devront être retournés, à LOGICAT, complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets (pièces manquantes, accessoires manquants…, abîmés (coups, bosses, rayures…) endommagés, portant la trace d’une utilisation, sali… pour les textiles lavés, salis, repassés…. Ne seront ni repris, ni échangés. Dès réception du ou des articles(s) en bonne et due forme, LOGICAT procédera, à votre choix, à l’échange (en renvoyant le ou les article(s) initialement commandé(s) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s).
DROIT DE RETRACTATION
Au cas où le présent Contrat serait commutativement conclu hors établissement, porterait sur des Produits n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du client et si le nombre de salariés dans son entreprise au jour de la signature est inférieur ou égal à 5 salariés, alors le client disposera d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat. Le client devra informer LOGICAT de sa décision de rétractation dans les délais afin de lui parvenir un Formulaire en ligne qu’il doit remplir et retourner par mail à : info@logicat.eu. Lorsque nous réceptionnons votre colis nous procédons au remboursement. Nous vous remboursons le montant du prix facturé, hors frais de port qui restent à votre charge soit par virement bancaire sous 14 jours maximum, soit en créditant votre compte client d’un bon d’achat d’un montant équivalent du produit retourné hors frais de port. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour utiliser ce bon d’achat. Le produit retourné doit être intact en état de revente, dans son emballage d’origine (protection comprise) non abîmé avec tous les accessoires éventuels, sans avoir été lavés, salis, utilisés, documentation et notices associées intactes et non manuscrites, et correctement protégé lors du renvoi par vos soins.
En cas d’état incomplet ou détérioré du produit retourné LOGICAT se réserve le droit de ne pas reprendre le produit. LOGICAT vous informe que les frais de retour des produits seront à votre charge.
ATTENTION : Les outils diagnostics ne pourront être repris et remboursé par LOGICAT dès lors que le produit aura été mis en service par l’utilisateur ou par LOGICAT pour le compte de l’utilisateur (création compte, téléchargement logiciel) etc. Le délai de rétractation de 14 jours ne pourra donc pas être évoqué.
GARANTIE
Afin d’éviter tout désagrément, les articles sont vérifiés par LOGICAT avant leur expédition. En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Pour la mise en œuvre de ladite garantie, reportez-vous à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. L’article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de LOGICAT, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l’article de la gamme proposée par LOGICAT. Dans cette dernière hypothèse, LOGICAT vous remboursera le prix de l’article concerné, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
VIE PRIVEE
Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande ou lors de l’inscription à la newsletter de LOGICAT) vous concernant sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. Cependant LOGICAT s’engage à ne pas fournir ces renseignements. Nous vous rappelons que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de LOGICAT en vous adressant à : LOGICAT – Route de Saugues – 43000 ESPALY SAINT MARCEL. La base de données constituée par les informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOGICAT ou de ses sous-traitants, dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commande (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation et du décret N° 2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) € (euros) et vous pourrez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : contact@logicat.eu
RESPONSABILITE
La responsabilité de LOGICAT ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure tel qu’exposé ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont présentées à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. LOGICAT vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@logicat.eu.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sansl’autorisation expresse et écrite de LOGICAT. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre du droit à la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.
PAIEMENT ET DEFAUT DE RÈGLEMENT
Les commandes effectuées en lignes ou édité par LOGICAT pour le compte d’un client professionnel sont payable par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. En dehors d’accord de distribution spécifique, tout paiement s’effectue au comptant et seul l’accusé de réception officiel délivré par les organismes bancaires auprès de LOGICAT fait foi de paiement.
Toute réception de marchandise par bordereau de livraison ou remise en main propre avec Bon de livraison signé fait foi d’acceptation de celle-ci et justifie pleinement sa facturation au tarif en vigueur. Aucune facturation ne peut être contestable en dehors d’un justificatif de réclamation avec accusé de réception adressé aux coordonnées de la société sous 14 jours à réception de ladite marchandise. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur s’appliqueront ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article L.441.6 du code du commerce. Et ce, dès le lendemain de l’échéance d’un délai de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture concernée. En cas de défaut de règlement, il est précisé que la marchandise fournie reste la propriété de son fournisseur jusqu’au règlement intégral de celle-ci. En cas de litige, de défaut de règlement ou en l’absence de justificatif de règlement intégral. LOGICAT s’autorise à intervenir à distance ou physiquement sur le matériel concerné, et ce, dès l’instant ou le délai de paiement de 30 jours après la facturation et la réception de la marchandise s’avère échu.
LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation contractuelle entre LOGICAT et les utilisateurs de son Service sont soumis au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LOGICAT, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire ou par requête.